Conditions Générales de Vente
Les 14 articles des CGV
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
D'une part, VENDÔM HOTEIS EIRELI, société de droit brésilien, inscrite au Cadastro Nacional da Pessoa Jurídica (CNPJ) sous le numéro 17.300.897/0001-71, ayant son siège social à Rua Idealena Andrade da Costa, 62848-000 Parajuru, Beberibe, Ceará, Brésil, agissant par l'intermédiaire de sa représentante légale Madame Delphine BRAZIU, éditrice du site Internet partirpourdevenir.com, joignable par voie électronique à l'adresse contact@partirpourdevenir.com.
Ci-après dénommée « l'Éditeur » ou « le Vendeur ».
D'autre part, toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation français, ou toute personne morale, procédant à l'achat d'un produit ou service commercialisé sur le site partirpourdevenir.com.
Ci-après dénommée « le Client » ou « l'Utilisateur ».
Acceptation des CGV
La validation de toute commande emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.
Droit applicable et langue
Le Vendeur étant une société de droit brésilien commercialisant à l'international, le droit applicable aux présentes CGV varie selon le lieu de résidence habituelle du Client :
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Pour tout Client ayant sa résidence habituelle en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne : les présentes CGV sont régies par le droit français, et plus largement par le droit européen de la consommation, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (dit « Rome I »). Cette règle est d'ordre public et ne peut être écartée par les parties.
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Pour tout Client ayant sa résidence habituelle en dehors de l'Union européenne (notamment au Brésil, aux États-Unis, ou ailleurs) : les présentes CGV sont régies par le droit brésilien, lieu du siège de l'Éditeur.
Les CGV sont rédigées en langue française, laquelle prévaut en cas de traduction.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit au Client, à titre onéreux, les produits et services suivants :
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Guide Essentiel : guide numérique d'information relatif à l'installation et à l'investissement au Nordeste brésilien, au tarif unitaire de 297 € TTC
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Le Cercle : formule incluant le Guide Essentiel, deux Cahiers thématiques exclusifs (Citoyenneté et Énergie), l'accès à un forum privé en ligne, au tarif unitaire de 747 € TTC
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Immersion Découverte (3 jours) : prestation combinant un accès au Cercle et un séjour de 3 nuits à Parajuru avec accompagnement personnalisé, au tarif forfaitaire de 3 490 € TTC pour 1 à 2 personnes
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Immersion Complète (7 jours) : prestation combinant un accès au Cercle et un séjour de 7 nuits à Parajuru avec visite de 4 autres villages du Nordeste, au tarif forfaitaire de 5 990 € TTC pour 1 à 2 personnes
Article 2 — Nature du contenu et caractère informatif
Clause essentielle. Les Produits ont un caractère exclusivement informatif, documentaire et pédagogique. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, financier, patrimonial, médical ou assurantiel, ni une prestation de conseil personnalisé au sens des réglementations applicables en France et au Brésil. Le Client demeure seul responsable des décisions qu'il prend à la lecture ou à la suite de l'utilisation des Produits.
L'Éditeur, Madame Delphine BRAZIU, n'est ni avocat, ni expert-comptable, ni conseiller en gestion de patrimoine, ni agent immobilier. Son rôle est de partager son expérience personnelle et documentée de l'installation et de l'investissement au Nordeste brésilien depuis 2012, ainsi que les informations qu'elle a collectées et vérifiées au cours des années.
Les Produits citent 162 sources officielles (Receita Federal, Banco Central, IBGE, Polícia Federal, textes de loi brésiliens et conventions internationales). Ces sources sont fournies à titre indicatif. Le Client est invité à consulter systématiquement un professionnel qualifié et inscrit à son ordre professionnel (avocat OAB au Brésil, avocat au barreau français, expert-comptable CRC, notaire, conseiller en investissement financier agréé AMF) avant toute décision d'investissement, d'acquisition immobilière, de structuration juridique ou fiscale.
Les modèles contractuels et documents fournis en ressources (contrat préliminaire d'achat, modèle de bail, procuration, et tous autres documents présents dans les Produits) sont des modèles indicatifs. Ils doivent impérativement être adaptés à chaque situation par un professionnel qualifié avant tout usage effectif.
Article 3 — Processus de commande
3.1 Prérequis techniques
L'accès aux Produits requiert une connexion Internet fonctionnelle, un navigateur Internet à jour, une adresse email valide et active, et pour la consultation de documents : un lecteur PDF standard.
3.2 Étapes de la commande
La commande s'effectue exclusivement en ligne sur le site partirpourdevenir.com, selon les étapes suivantes : sélection du Produit, saisie des informations personnelles, acceptation des présentes CGV, paiement sécurisé, confirmation de commande par email.
3.3 Cas particulier des Immersions
Pour les Immersions, la commande n'est pas directe. Un entretien préalable de pré-qualification gratuit, d'une durée d'environ trente (30) minutes, est organisé en visioconférence. À l'issue de cet entretien, l'Éditeur se réserve la faculté d'accepter ou de refuser la candidature du Client, à sa libre appréciation. En cas d'acceptation, un devis personnalisé est transmis dans un délai de 48 heures. La commande n'est ferme qu'à la signature du devis et au versement d'un acompte équivalent à 50 % du prix forfaitaire. Le solde est dû au plus tard 15 jours avant la date d'arrivée à Parajuru.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
4.1 Prix et TVA applicable
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle du pays de résidence habituelle du Client, conformément aux règles européennes en matière de prestations de services numériques fournies à des consommateurs finals.
Régime TVA européen pour services numériques B2C. Pour tout Client ayant sa résidence habituelle dans un État membre de l'Union européenne, la TVA applicable est celle de cet État (par exemple 5% en France, 19 % en Allemagne, 21 % en Belgique, etc.). L'Éditeur collecte et reverse cette TVA conformément au régime OSS Non-Union (guichet unique pour prestataires établis hors UE). Pour tout Client résidant hors UE, les prix sont hors taxes locales, lesquelles restent à la charge du Client selon la législation de son pays.
4.2 Moyens de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, en euros, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via le prestataire de services de paiement Stripe, société conforme aux standards de sécurité PCI-DSS. L'Éditeur ne collecte aucune donnée bancaire : celles-ci sont directement transmises et traitées par Stripe dans un environnement sécurisé.
Pour les Immersions, un paiement en deux fois est proposé : 50 % à l'acceptation du devis, 50 % au plus tard 15 jours avant la date d'arrivée.
4.3 Facturation
Une facture électronique est systématiquement transmise au Client après validation du paiement. La facture est émise par Vendôm Hoteis Eireli et mentionne la TVA applicable.
Article 5 — Livraison et accès aux Produits
5.1 Produits numériques (Guide Essentiel et Cercle)
L'accès au Guide Essentiel et au Cercle est fourni par voie électronique, dans un délai maximum de 24 heures suivant la validation du paiement. Le Client reçoit un email contenant un lien d'accès personnel et sécurisé à son espace membre.
L'accès aux Produits numériques est :
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Pour le Guide Essentiel : garanti pour une durée de deux (2) années à compter de la date d'achat. Les mises à jour du guide sont envoyées par email au Client durant cette période.
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Pour le Cercle : garanti pour une durée de cinq (5) années à compter de la date d'achat. Les mises à jour du guide, l'accès au forum privé et aux deux Cahiers thématiques (Citoyenneté et Énergie) sont inclus durant cette période.
À l'issue de la durée initiale, le Client peut souscrire, à sa libre appréciation, à un renouvellement annuel au prix de 97 €/an, donnant droit à la continuité de l'accès et aux mises à jour. Ce renouvellement est facultatif et n'est en aucun cas reconduit tacitement.
5.2 Bonus « 20 membres fondateurs du Cercle »
Les vingt (20) premiers Clients ayant souscrit au Cercle à compter de la date de mise en ligne des présentes CGV bénéficient, à titre gracieux, d'un statut de « membre fondateur » leur ouvrant un accès au forum privé au-delà de la durée initiale de cinq (5) ans, sans souscription au renouvellement annuel, et ce tant que le site partirpourdevenir.com et son forum privé demeurent en activité.
Limite du statut de membre fondateur. L'Éditeur ne garantit pas la pérennité illimitée du site ni du forum privé. En cas de cessation d'activité du site, d'évolution majeure de sa structure technique, ou de fermeture du forum privé pour toute raison, le statut de membre fondateur s'éteint de plein droit sans qu'aucune indemnisation ni reconduction ne puisse être réclamée. L'Éditeur s'engage toutefois à prévenir les membres fondateurs avec un préavis de trois (3) mois en cas de fermeture programmée du forum.
5.3 Immersions (prestations en présentiel)
Les Immersions se déroulent sur place, à Parajuru et dans les villages voisins (Canoa Quebrada, Pontal de Maceió, Morro Branco, Redonda) selon la formule choisie, aux dates convenues entre l'Éditeur et le Client.
Le forfait Immersion comprend : l'hébergement à Castelo Vendom, les petits-déjeuners, un nombre variable de dîners selon la formule, les transferts depuis et vers l'aéroport international de Fortaleza (FOR), et les déplacements locaux prévus au programme.
Le forfait ne comprend pas : les vols internationaux depuis/vers le pays de résidence du Client, les repas autres que ceux expressément inclus, les assurances voyage et rapatriement (obligatoires — voir article 8), les dépenses personnelles, et toute prestation non expressément mentionnée au devis.
Article 6 — Droit de rétractation
6.1 Principe — Délai de 14 jours
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation français, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à partir du moment où aucun accès aux guides ait été fait.
Le Client peut exercer son droit de rétractation par toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté, adressée en remplissant le formulaire.
6.2 Exception essentielle pour les contenus numériques consultés
Clause importante — perte du droit de rétractation. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En pratique : dès que le Client a cliqué sur le lien d'accès à son espace membre et consulté le guide, il est réputé avoir consommé la prestation et renonce à son droit de rétractation. Cette règle est affichée clairement lors du processus de commande.
Avant toute consultation effective du Produit numérique, le Client bénéficie pleinement de son droit de rétractation de 14 jours. L'Éditeur rembourse alors intégralement les sommes versées, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception de la demande
6.3 Cas particulier des Immersions
Les prestations d'Immersion, en tant que prestations d'hébergement et d'activité touristique à date fixe, ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours. Toutefois, en cas d'annulation du Client :
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Plus de 60 jours avant la date d'arrivée : remboursement de 100 % de l'acompte versé, déduction faite de frais administratifs forfaitaires de 150 €
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Entre 60 et 30 jours avant la date d'arrivée : remboursement de 50 % de l'acompte versé
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Moins de 30 jours avant la date d'arrivée : aucun remboursement
En cas d'annulation par l'Éditeur pour force majeure ou pour impossibilité d'assurer la prestation, le Client est intégralement remboursé ou bénéficie, à son choix, d'un report de sa réservation à une date ultérieure dans un délai maximum de 12 mois.
Article 7 — Responsabilité de l'Éditeur
7.1 Obligation de moyens
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture des Produits. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir un contenu exact, à jour, et conforme aux informations publiquement disponibles à la date de rédaction ou de mise à jour du Produit concerné.
7.2 Exclusions de responsabilité
Limites de responsabilité. Les Produits fournissent des informations documentaires et pédagogiques, non des conseils personnalisés. Le Client demeure entièrement responsable des décisions qu'il prend à la lecture des Produits. L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes financières, fiscales, patrimoniales, immobilières, ou de toute autre nature, que le Client subirait à la suite ou à l'occasion de décisions prises sur la base des informations fournies dans les Produits.
L'Éditeur ne saurait notamment être tenu responsable :
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Des évolutions réglementaires, fiscales ou juridiques postérieures à la date de rédaction ou de dernière mise à jour d'un Produit
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Des interprétations divergentes que les autorités brésiliennes, françaises ou internationales pourraient retenir des textes légaux cités
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De la pertinence d'une décision d'investissement, d'acquisition immobilière, d'installation, de structuration juridique ou fiscale prise par le Client
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Des comportements, prestations, conseils ou honoraires de tiers professionnels (avocats, comptables, notaires, agents immobiliers, artisans) que le Client choisirait de consulter ou de mandater
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Des pertes ou dommages résultant d'un usage non conforme des Produits par le Client
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D'une interruption temporaire de l'accès au site, au forum privé ou à l'espace membre pour des raisons de maintenance, de sécurité, ou de force majeure
7.3 Plafond de responsabilité
Dans tous les cas, la responsabilité de l'Éditeur, si elle venait à être engagée, serait strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour le Produit concerné à l'origine du préjudice allégué, sur une période de 12 mois précédant la survenance du dommage.
7.4 Force majeure
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil français et la jurisprudence des tribunaux français, incluant notamment les catastrophes naturelles, les épidémies et pandémies entraînant des restrictions de déplacement, les actes de terrorisme, les décisions administratives brésiliennes ou françaises restreignant les activités, les pannes majeures d'infrastructures Internet.
Article 8 — Dispositions particulières aux Immersions
8.1 Assurance voyage et rapatriement obligatoires
Préalablement à sa participation à une Immersion, le Client s'engage à souscrire, à ses frais, une assurance couvrant au minimum : les frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger, le rapatriement sanitaire, la responsabilité civile à l'étranger, et l'annulation de voyage. Le Client fournira à l'Éditeur une attestation de souscription au plus tard 15 jours avant la date d'arrivée à Parajuru.
8.2 Documents de voyage
Le Client est seul responsable de la validité de ses documents de voyage : passeport en cours de validité (et valable au moins 6 mois après la date de retour prévue), visa d'entrée au Brésil si requis par sa nationalité, preuve de vaccinations exigées par les autorités brésiliennes.
8.3 Conduite pendant l'Immersion
Le Client s'engage à respecter, pendant toute la durée de son Immersion, les règles de convivialité, de respect d'autrui, et la législation brésilienne. L'Éditeur se réserve le droit de mettre fin à l'Immersion, sans indemnisation, en cas de comportement gravement inapproprié du Client.
8.4 Confidentialité des échanges
Les échanges tenus pendant une Immersion, tant avec l'Éditeur qu'avec d'éventuels autres participants, sont couverts par une obligation mutuelle de confidentialité.
Article 9 — Règles d'utilisation du forum privé du Cercle
L'accès au forum privé est réservé aux seuls Clients ayant souscrit au Cercle ou à une Immersion. Le Client s'engage à :
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Publier des contenus respectueux d'autrui, conformes à la législation française et brésilienne, et pertinents au regard du sujet du forum
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Ne pas diffuser de contenus à caractère diffamatoire, haineux, discriminatoire, pornographique, violent ou commercial non autorisé
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Ne pas utiliser le forum pour démarcher commercialement les autres membres ni pour promouvoir ses propres produits ou services sans autorisation préalable de l'Éditeur
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Respecter la confidentialité des échanges et ne pas divulguer hors du forum les informations personnelles partagées par d'autres membres
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Respecter la propriété intellectuelle d'autrui
En cas de manquement caractérisé à ces règles, l'Éditeur se réserve le droit de supprimer le contenu incriminé, d'adresser un avertissement au Client, ou d'exclure définitivement le Client du forum sans remboursement du Produit.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus composant les Produits (textes, graphismes, logos, images, photographies, vidéos, modèles contractuels, tableaux de calcul, checklists, glossaires, et tout autre élément) demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses éventuels ayants droit, et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle.
La commande d'un Produit n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif, non transmissible et non cessible.
En conséquence, le Client s'interdit formellement, sauf autorisation écrite préalable et expresse de l'Éditeur :
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De reproduire, copier, adapter, traduire, modifier tout ou partie des Produits
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De représenter, diffuser, transmettre, publier, vendre, louer, prêter ou mettre à disposition de tiers tout ou partie des Produits, par quelque moyen que ce soit
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D'utiliser les Produits à des fins commerciales, professionnelles au service de tiers, ou de formation collective non privée
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D'extraire ou de réutiliser, par transfert permanent ou temporaire, tout ou partie substantielle du contenu des Produits
Toute infraction à ces dispositions pourra faire l'objet de poursuites civiles et/ou pénales conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (articles L335-2 et suivants).
Article 11 — Données personnelles et RGPD
Le traitement des données personnelles des Clients est régi par la Politique de confidentialité de l'Éditeur, conforme au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi française « Informatique et Libertés ».
Le Client dispose, à tout moment, des droits suivants sur ses données personnelles : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit d'opposition, droit de retirer son consentement. Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite à l'adresse contact@partirpourdevenir.com, accompagnée d'un justificatif d'identité.
En cas de litige, le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : www.cnil.fr.
Article 12 — Garanties légales
Le Client consommateur bénéficie des garanties légales suivantes, conformément aux dispositions du Code de la consommation français :
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Garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation), permettant au Client d'obtenir la réparation ou le remplacement d'un Produit non conforme à la description contractuelle
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Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), s'appliquant en cas de défaut caché rendant le Produit impropre à son usage
La mise en œuvre de ces garanties peut s'effectuer par demande écrite à l'Éditeur, à contact@partirpourdevenir.com, accompagnée de tout justificatif utile.
Article 13 — Médiation et règlement des litiges
13.1 Réclamation préalable
En cas de litige ou de réclamation, le Client est invité à contacter l'Éditeur en priorité par écrit, à l'adresse contact@partirpourdevenir.com, afin de rechercher une solution amiable. L'Éditeur s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.
13.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, si aucune solution amiable n'a pu être trouvée dans un délai de deux (2) mois à compter de la réclamation écrite du Client, celui-ci peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :
[Coordonnées du médiateur à compléter une fois l'adhésion souscrite]
Plateformes usuelles : CMAP (cmap.fr), CM2C (cm2c.net), AME Consommation. Adhésion obligatoire avant la mise en ligne.
13.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, le Client est également informé de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr
13.4 Juridiction compétente
À défaut de solution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux français, le Client consommateur ayant la faculté de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
Dispositions diverses
Les présentes CGV, ainsi que la Politique de confidentialité et les Mentions légales auxquelles elles renvoient, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. En cas de modification substantielle, les Clients déjà abonnés ou ayant souscrit à un Produit à accès prolongé seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer sa commande et les accepter sans réserve, notamment dans leurs articles essentiels relatifs à la nature informative des Produits (article 2), à la responsabilité de l'Éditeur (article 7), au droit de rétractation (article 6) et à la propriété intellectuelle (article 10).
